Home L'Arbitrage

Définition.


La procédure arbitrale est une procédure judiciaire telle que réglée dans le Code Judiciaire belge, Chapitre 6, Art. 1676 à 1723 inclus.

L’arbitrage est une forme alternative de résolution de litiges aux termes de laquelle les parties conviennent de faire trancher leur litige de manière définitive par une institution d’arbitrage, laquelle rend une sentence arbitrale contraignante, exécutoire par huissier de justice.