Home L'Arbitrage Sortes

Sortes.

 

  • AD HOC: les parties peuvent choisir de soumettre leur litige mutuel à un arbitre de leur propre choix, à la condition toutefois qu’il y ait naturellement un consensus quant au choix de l’arbitre, à défaut de quoi il y aurait quand même lieu d’interpeler le tribunal.
  • ARBITRAGE INSTITUTIONNEL: les parties choisissent de faire trancher leur litige par une institution d’arbitrage, laquelle travaille selon un règlement d’arbitrage fixe, ce qui est bénéfique pour la vitesse et la ‘connaissance’ de la procédure arbitrale.

 

En tant que client de Mediar, vous optez pour l’arbitrage institutionnel. Vos documents commerciaux sont adaptés lors de votre affiliation et l’Institution Belge d’Arbitrage asbl est habilitée à trancher vos litiges commerciaux.