Home L'Arbitrage Convention contraignante

ART. 1677 Code Judiciaire.

“Toute convention d’arbitrage doit faire l’objet  d’un écrit signé des parties ou d’autres documents qui engagent les parties et manifestent leur volonté de recourir à l’arbitrage.”

 



--> CONTRAT.

Les parties peuvent convenir dans un contrat de faire trancher leur litige auprès de l’Institution Belge d’Arbitrage asbl. Ce contrat peut avoir été établi au préalable, mais également après que le litige est né.

Par exemple: contrats de (sous-)entreprise, contrats de location, offres signées, transactions, etc…

 



--> CONDITIONS DE VENTE.

Dans les relations entre 2 commerçants, la compétence d’arbitrage de l’Institution Belge d’Arbitrage asbl peut également être opposable sur base des conditions de vente obligatoires sur la facture.

Ce cas de figure entraîne toutefois un renforcement des exigences, lesquelles doivent être très strictement observées:

  • La facture ne peut avoir été protestée au niveau de la compétence d’arbitrage.
  • Le verso de la facture doit reprendre une clause d’arbitrage stipulant explicitement la compétence de l’Institution Belge d’Arbitrage.
  • Le cas échéant, le recto de la facture doit explicitement et lisiblement renvoyer à la clause d’arbitrage dans les conditions de vente (au verso).
  • La clause d’arbitrage doit être libellée dans une langue que le cocontractant (re)connaît.


Dès qu’il n’a pas été satisfait de manière cumulative à ces conditions, l’on ne peut en effet plus constater que les DEUX parties ont eu l’intention de soumettre leur litige aux règles d’arbitrage.

 

MEDIAR sprl fournit à ses clients cette adaptation nécessaire des conditions de vente, et leur offre une solution spécifique pour pouvoir en faire immédiatement usage. MEDIAR sprl dote ses clients de cette clause d’arbitrage:

 

"Comme garantie et engagement réciproques aux fins du règlement rapide des litiges par arbitrage, l'I.B.A. (Institution Belge d'Arbitrage) asbl est chargée de la désignation des arbitres habilités à statuer de façon définitive sur chaque litige conformément à son règlement intérieur, lequel peut être obtenu à titre gracieux auprès de l'I.B.A. asbl, Lieven Bauwensstraat 20 à B-8200 Bruges (tél.: 050 /32.35.95 et fax 050/45.60.74). Cette clause fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toutes les clauses de compétence qui pourraient être en contradiction avec celle-ci."