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L’arbitrage est applicable à tout les litiges susceptibles d’une transaction. Nous distinguons les litiges techniques (p.ex. l’industrie de la construction, le secteur automobile, …) et les défauts de paiement, sous forme d’une protestation ou non.

 

Certaines branches du droit restent réservées au pouvoir judiciaire spécifique, et  ne sont pas sujettes à l’arbitrage: notamment le droit pénal, le droit des personnes et de la famille, le droit du travail (l’arbitrage n’est pas possible dans les rapports employeur-employé dans le cadre d’un contrat de travail classique), marchés publics, …